Le certificat de non gage est t-il payant ?

Certificat de non gage

Le certificat de non gage est un document officiel délivré par les préfectures et les sous-préfectures pour les personnes qui souhaitent vendre leur voiture. Il est à délivrer auprès de l'acheteur et fait foi des non gages du véhicule. Quel est son coût et quelles sont les modalités pour l'obtenir ? Nous vous expliquons tout ci-dessous.

A qui dois-je m'adresser pour obtenir un certificat de non gage ?

Si vous souhaitez en province, vous devez vous rapprocher soit de la préfecture de votre département, soit de la sous-préfecture. Si vous choisissez de vous rendre sur place, pensez à bien vous munir de votre carte grise ainsi que de vos papiers d'identité puis présentez-vous au service des cartes grises. Il ne vous sera pas demandé de paiement, le document de non gage est entièrement gratuit. Si ne vous pouvez pas vous déplacer, vous pouvez vous rendre sur le site internet du service public. On vous demandera des informations nécessaires à l'établissement du document et vous les recevez par e-mail dans les délais indiqués.Bon à savoir : Pour les personnes qui habitent en région parisienne, vous devez vous rendre ou vous rapprocher de la préfecture de police pour obtenir votre certificat non gage. Pour connaître la liste des documents à apporter, vous pouvez d'ores et déjà, prendre ces renseignements par téléphone avant de vous y rendre.

Les frais à prévoir pour obtenir le certificat non gage

Le seul cas où des frais peuvent s'appliquer pour votre demande de certificat de non gage est lorsque votre demande est formulée par courrier postal. En effet, vous devrez joindre à votre requête une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour que le service concerné puisse vous retourner le document par courrier postal. Dans tous les autres cas, sur place ou par Internet, la démarche est entièrement gratuite et sans engagement de votre part.

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